CONTRAT DE LOCATION – CONDITIONS GÉNÉRALES
La location par la SAS DC LOCATION de véhicules automobiles et de leurs équipements et accessoires, est exclusivement soumise aux présentes Conditions Générales de Location et aux conditions particulières résultant du document contractuel (« le Contrat de location ») remis au locataire (« le Client »). La signature du contrat de location emporte l’adhésion du client à toutes les clauses ci-dessous énumérées.
Art. 1 – Réservation et Annulation : Une réservation porte uniquement sur une catégorie de véhicules et le prix correspondant, (tels que choisis par le Client), et non sur la marque et le modèle du véhicule. Si le client ne se présente pas à la date convenue et au plus tard soixante (60) minutes après l’horaire indiqué lors de la réservation, le loueur n’est pas tenu de maintenir celle-ci. L’annulation d’une réservation ne pourra être effectuée qu’aux conditions suivantes: – en cas d’annulation d’une réservation effectuée dans un délai compris entre 10 jours et 5 jours avant la date de mise à disposition prévue, le LOCATAIRE sera redevable envers le LOUEUR d’une somme équivalente à 30% du montant estimé de la location. – en cas d’annulation de la réservation effectuée dans un délai compris entre 5 et 2 jours avant la date prévue de mise à disposition du véhicule, le LOCATAIRE sera redevable envers le LOUEUR d’une somme équivalente à 50% du montant estimé de la location. – en cas d’annulation de la réservation effectuée dans un délai inférieur à 48 heures avant la date prévue de mise à disposition du véhicule, le LOCATAIRE sera redevable envers le LOUEUR d’une somme équivalente à la totalité du montant estimé de la location. Dans le cas où le coût estimé de la location aurait été réglé par le LOCATAIRE au moment de la réservation, les sommes dues par le LOCATAIRE au titre de l’annulation seront déduites du règlement effectué et le solde sera restitué au LOCATAIRE dans un délai maximum de 8 jours à compter de l’annulation. Dans le cas où aucun règlement n’aurait été effectué par le LOCATAIRE, les frais d’annulation lui seront facturés et payables dans un délai de 8 jours à compter de l’envoi de la facture.
Art. 2 – Durée de location – Le Contrat de location a une durée déterminée, telle que définie au moment de la réservation et fixée dans le contrat de location, et se termine à la date et à l’heure convenues. Au terme de la durée déterminée dans le contrat de location, celui-ci peut être renouvelé à la demande du Client et avec l’accord du Loueur. Afin d’obtenir un tel renouvellement, le Client est tenu de se présenter en agence avec le véhicule afin de conclure un nouveau contrat de location au tarif en vigueur. Le Loueur se réserve le droit de refuser la prolongation, sans indemnité pour le Locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer le véhicule à la date prévue. Si le client ne se présente pas en agence pour un renouvellement, et en cas de défaut de restitution du véhicule au lieu convenu et aux dates et heures indiquées dans le contrat de location, le contrat de location est alors résilié et les éventuelles limitations de responsabilité et assurances optionnelles conclues en début de location ne s’appliquent plus. au titre de la jouissance continue du véhicule et jusqu’à sa restitution effective, le client et tout conducteur autorisé seront solidairement tenus, à l’égard du loueur, du paiement d’une indemnité de jouissance dont le montant sera égal au tarif public du 3 loueur pour les locations journalières tel que celui-ci est affiché dans les agences du loueur, sauf dans le cas où l’absence de restitution n’est pas le fait du client ou du conducteur autorisé. Le client doit informer le loueur immédiatement de tout événement l’empêchant de restituer le véhicule aux dates et heure convenues. Le client est informé qu’à défaut de restitution du véhicule au lieu convenu et à la date convenue dans le contrat de location, il est passible de poursuites judiciaires pour détournement.
Art. 3 – Dépôt de garantie : Le dépôt de garantie s’élève à 1000 (mille) euros, il est destiné à garantir le loueur du paiement de la location, augmenté le cas échéant de la responsabilité financière dont le locataire pourrait être redevable en cas de dommage(s) subi(s) par le véhicule ou de vol. Le Loueur se réserve le droit de garder la caution en cas d’accident à cause de l’immobilisation du véhicule.
Art 4 – Personne autorisée : Le client désigne un conducteur autorisé qui est seul habilité à conduire le véhicule. Si le Client désire qu’une ou plusieurs autres personnes puissent utiliser le véhicule loué dans les conditions résultant du contrat de location et des présentes conditions générales de location, cette ou ces autres personnes devront satisfaire, préalablement à la location, aux mêmes conditions que le conducteur autorisé concernant le permis de conduire et la fourniture d’une pièce d’identité. Il est rappelé que toute sous-location, prêt de véhicule à une personne non autorisée par le Loueur est interdite et fait perdre le bénéfice des assurances et protections. Le conducteur doit être âg de 20 ans minimum et être titulaire du permis depuis plus de 2 ans et correspondant à la catégorie du véhicule loué. Le locataire, ainsi que les conducteurs autorisés, sont responsables envers le loueur de l’exécution intégrale des présentes conditions de location. Le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans justification ni indemnités en cas de violation par le locataire de l’une des obligations essentielles du contrat de location, notamment les conditions d’utilisation du véhicule, le paiement et les conditions de restitution.
Art. 5 – Documents à fournir – Au moment de la remise du véhicule, le client et, le cas échéant, tout conducteur autorisé doivent se rendre personnellement à l’agence et y présenter un permis de conduire valide en France, leur permettant la conduite du véhicule loué ainsi qu’une carte d’identité ou un passeport.
Art. 6 – Utilisation du véhicule – Sous peine d’être déchu de l’assurance, le locataire s’engage à ne pas laisser conduire la voiture par d’autres personnes que lui-même ou celles agréées par le Loueur et dont il se porte garant, à n’utiliser le véhicule que pour les besoins personnels, à ne participer à aucune compétition, à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites, à ne pas propulser ou remorquer tout véhicule ou remorque, à ne pas transporter des personnes à titres onéreux à ne pas surcharger le véhicule loué en transportant un nombre supérieur à celui indiqué sur la carte grise.
Art. 7 – Etat du véhicule – La voiture est livrée en parfait état de marche et de propreté. La voiture sera rendue dans le même état de propreté, à défaut le locataire devra acquitter le montant de ces nettoyages et remises en état. Les 5 pneus sont en bon état, sans coupures. En cas de détérioration de l’un d’eux pour une cause autre que l’usure normale, le locataire, s’engage à le remplacer immédiatement par un pneu de mêmes dimensions, de même marque et d’usure sensiblement égale, même en cas de la souscription de la suppression de franchise.
Art. 8 – Approvisionnement en carburant – Le véhicule est livré avec le plein (essence super) et doit obligatoirement retourner de même. Le niveau d’huile est vérifié à chaque départ.
Art. 9 – Entretien et réparation – L’usure mécanique normale est à la charge du LOUEUR. Toutes les réparations provenant soit d’une usure anormale, soit d’une négligence de la part du locataire, seront à sa charge et exécutées par nos soins. Dans le cas où le véhicule serait immobilisé les réparations ne pourront être exécutées qu’après accord écrit et selon les directives du Loueur; elles doivent faire l’objet d’une facture acquittée et détaillée; les pièces défectueuses remplacées devront être présentées avec la facture acquittée. En aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts, soit pour retard dans la livraison de la voiture, annulation de la location ou immobilisation dans le cas de réparations effectuées au cours de la location. La responsabilité du Loueur, ne pourra jamais être engagée, même en cas d’accident de personnes ou de choses, causé par vice ou défaut de construction ou réparation antérieures. Le Loueur ne sera tenu responsable de frais de taxi, le véhicule de remplacement ou autre.
NOTA : La voiture n’est assurée que pour la durée de la location indiquée au verso; Passé ce délai et sauf si la prolongation est acceptée, le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aura pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.
Enfin, il n’y a pas d’assurance pour tout conducteur non muni d’un permis de conduire en état de validité ou conduisant en état d’ivresse. Le loueur décline toute responsabilité pour les accidents au tiers ou dégats à la voiture que le locataire pourrait causer pendant la période de la location si le locataire a délibérément fourni au Loueur des informations fausses concernant son identité, son adresse ou la validité de son permis de conduire.
Art. 10 – ASSURANCES – Les prix de location comprennent une assurance responsabilité civile, vol et incendie avec franchise (et tarif) en cas d’accident avec un tiers identifé. Le client peut voir sa responsabilité déchargée en acceptant de régler le supplément pour suprimer la franchise. Cette assurance ne couvre jamais la détérioration des pneumatiques, des organes de direction, de suspension. Les réparations dues à une mauvaise utilisation de la voiture – les vols et incendies dus à une négligence du client (ex: abandon du véhicule avec clés sur commutateur de démarrage). – les accessoires extérieurs et intérieurs, les vêtements ou objets transportés. Les réparations dues à une mauvaise utilisation du véhicule. Assurance personnes transportées, le Locataire, ses ascendants sont couverts pour le nombre de passagers qui est indiqué sur la carte grise.
TRÈS IMPORTANT : aucune assurance ne sera appliquée si le client n’a pas relevé tous les détails concernant le véhicule adverse, son assurance et son conducteur, rempli une déclaration dans les plus brefs délais auprès de la direction.
Art. 11 – Restitution du véhicule – La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clefs, de ses éventuels papiers originaux et accessoires loués, à l’horaire de retour stipulé au contrat de location. Seule cette étape permet de mettre fin au contrat de location. La Direction (le Loueur) Interdit formellement d’abandonner le véhicule. En cas d’Impossibilité matérielle, celle-ci sera rapatriée aux frais et par les soins du locataire, la location restant due jusqu’au retour du véhicule.
Art. 12 – Papiers du véhicule – Une photocopie des documents du véhicule est déposée à bord, dans une pochette qui contient également un contrat amiable d’accident.
Art. 13 – Prix de la location – Frais divers Le prix de la location est le prix résultant des tarifs du loueur en vigueur au jour de la signature du contrat de location. En cas de dépassement de cette durée, le tarif affiché en agence s’applique à toute la durée de la location. Le prix de la location est composé du loyer principal et des éventuels compléments de loyer : – Le loyer principal, selon le tarif choisi par le client, est déterminé en fonction de la durée de la location. Les durées de location sont exprimées en jours de location, à savoir une ou plusieurs périodes de vingt-quatre (24) heures consécutives dont la première commence au jour et à l’heure auxquels le véhicule est remis au client. Sauf accord exprès du Loueur, toute journée commencée est due. – Les compléments de loyer optionnels qui peuvent être proposés constituent la contrepartie des services proposés par le Loueur tels que notamment : – le prix du carburant si le véhicule n’est pas rendu avec au moins le même niveau de carburant que lors de la remise du véhicule ; dans ce cas, le Loueur refacturera le carburant manquant à un prix intégrant le coût du service de remplissage, – tous frais engagés par le loueur pour la récupération du véhicule au cas où celui-ci serait laissé à un autre endroit que contractuellement convenu ou que le loueur aurait à le récupérer à la suite d’une faute de la part du client ou de tout conducteur autorisé (clefs enfermées à l’intérieur du véhicule, clefs perdues, mauvais fonctionnement du véhicule suite à une omission ou une négligence du client ou de tout conducteur autorisé), – des frais de ré-encodage de clefs en cas de perte, de vol ou de détérioration des clefs du véhicule ; des frais de mise à disposition du double des clefs en cas d’enfermement des clefs dans le véhicule, – tous frais encourus par le loueur y compris les frais d’immobilisation par suite d’une infraction au code de la route, d’une mise en fourrière du véhicule ou de l’appréhension du véhicule par les services de police, de gendarmerie ou des douanes, – les frais de gestion liés au traitement des infractions au code de la route, – tous frais supportés par le loueur pour la réparation des dommages causés au véhicule qui seraient non couverts par l’assurance et les éventuelles limitations de responsabilité dont le client bénéficie, à savoir, notamment, outre le dommage lui-même, les frais d’immobilisation, les frais d’expertise, les frais de gestion et de dossier, les frais de dépannage et/ou de remorquage.
Art. 14 – Conditions de paiement – Le coût estimé de la location, est payable lors de la réservation ou au plus tard lors de la mise à disposition du véhicule. Le dépôt de garantie sera versé par le locataire au plus tard lors de la mise à disposition du véhicule. En cas de non-paiement du loyer à l’échéance ou de non-restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le locataire au loueur devient immédiatement exigible. Une indemnité forfaitaire de 40€ est due pour frais de recouvrement. A titre de clause pénale, le loueur se réserve le droit d’ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 20 % du montant de la facture pour remise du dossier au contentieux, sans préjudice de tous autres frais judiciaires. En cas de paiement effectué après l’échéance prévue une pénalité calculée sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal et proportionnelle à la durée du dépassement sera due. Dans l’hypothèse d’une résiliation du Contrat de location, le véhicule devra être restitué par le Client, à ses frais et risques, à l’adresse indiquée par le Loueur. En cas de non-restitution du véhicule, le Loueur sera fondé à entreprendre toutes les mesures utiles pour obtenir sa restitution.
Art. 15 – RESPONSABILITÉ – Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès verbaux établis contre lui.
Art. 16 – COMPÉTENCE – Toutes les contestations pouvant naître entre le Loueur et le locataire sont de la compétence exclusive des juridictions du lieu de domicile du loueur.